Compétence tribunal de police belgique

Publie le: 01.12.2019

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En outre, le juge de police a également des compétences en matière civile. Il peut se faire représenter par son avocat. Comparution volontaire en matière pénale. Ces 12 jurés se retirent seuls pour délibérer en secret. Votre adresse email.

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En outre, le juge de police a également des compétences en matière civile. Il peut être adressé au greffe par lettre recommandée ou être déposé directement au greffe.

Il est représenté par le procureur du Roi, ses premiers substituts et ses substituts. Il peut également être fait appel, uniquement à titre exceptionnel, au maire de la commune.

Le président peut limiter la lecture du jugement au dispositif. La procédure simplifiée devant le tribunal de police.

  • Fiches pratiques. Outre le ministère public, la partie civile peut également citer directement un prévenu à comparaître.
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Cour de justice de la République. Infractions prévues par différentes lois spéciales. La loi a énuméré les différentes matières:. Il est rendu immédiatement ou est mis en délibéré, c'est le temps nécessaire aux juges pour élaborer la décision et la rédiger.

Greffier en chef. Il existe une alternative: la mdiation. Choisir le bon intervenant. Ensuite, voyez comment citer les auteurs et mentionner la licence. Pour ce faire, la partie demanderesse demandeur fait appel un huissier de justice qui remet la citation la partie adverse cit.

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Le ministère public, la partie civile et la défense peuvent poser des questions. Le tribunal de police examine les infractions les plus légères, à savoir les contraventions. La citation est une convocation officielle à comparaître devant le tribunal. Accords majeurs: Les virtuoses de la musique et du vin.

Compétence, mode de saisie et procédure devant le tribunal d'instance.

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Généralités

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