Déposer une main courante sur internet

Publie le: 30.11.2019

Afficher le thème Transports. L'agent de police consignera la date et l'heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.

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Comment déposer une main courante? Présentez-vous au commissariat le plus proche de votre domicile en précisant que vous souhaitez faire une déclaration de main-courante. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Comment déposer une main courante ?

Auteur des faits connu ou inconnu Déposer une plainte simple pour demander une sanction pénale contre l'auteur des faits Appréciation de la plainte par le procureur de la république. Toutefois, une main courante ne suffit pas et vous aurez besoin d'autres preuves pour agir en justice témoignages, constat d'huissier Citation directe. Nous vous conseillons donc de passer celui-ci. Voies de recours.

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Question détaillée

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Questions ? Réponses !

Sauf exception, l'auteur des faits inscrit dans la main courante n'est pas poursuivi en justice. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. Valider la recherche dans le site service-public. Radioshack dépose le bilan.

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Déposer une main courante : la procédure

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